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Conditions Générales de Vente

Applicable au 1er Janvier 2015 – France METROPOLITAINE et Corse

Le site Kiné Online accessible depuis l'adresse http://www.kineonline.com/(ci-après « le Site ») et proposant un service de petites annonces dont les options sont payantes, est édité et géré par : 

  • SANTECUM, Société par Actions Simplifiées
  • Siège social : 9 rue du Loing, 75014 PARIS
  • Numéro de RCS : Toulouse, 
  • Capital social : 8.000 €
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR45808063846

Contacts : Service Relation Clients - Par courrier électronique, par email à contact@kineonline.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s'appliquent entre la société SANTECUM SAS (ci-après « Nous ») et toute personne effectuant une commande sur le Site (ci-après « Vous »).

Les Conditions pourront être modifiées, étant précisé que les Conditions applicables à votre commande sont celles publiées sur le Site le jour de la passation de votre commande. La dernière mise à jour des Conditions date du 21/09/2015. Les modifications effectuées n’affectent pas les droits que Vous avez acquis conformément aux Conditions applicables le jour de la passation de votre commande. 

En cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente » au moment de confirmer votre commande, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions et la Politique de confidentialité qui y est attachée.

I. ANNONCES : 

Annonces 

Les options proposées pour les petites annonces diffusées sur le site Kiné Online sont payantes. Les tarifs proposés sont indiqués au moment de passer la commande. Une fois le paiement validé, ces options sélectionnées ne sont ni échangeables, ni remboursables. Une annonces désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, liens…), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de recruter et diffusé sur le Site Internet.

II. PRIX : 

Les prix des options sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. 

Nous nous réservons le droit de modifier les prix de ces options à tout moment. Le prix applicable à votre commande est le prix en vigueur au moment de la validation de votre commande, tel qu'indiqué sur le Site.

  • Mise en avant 7 jours : 20€TTC
  • Mise en avant 15 jours : 30€TTC
  • Mise en avant 30 jours : 45€ TTC
  • Logo urgent : 9€ TTC
  • Présence newsletter : 35€ TTC
  • Présence page du site : 90€ TTC/1mois

III. ZONE GEOGRAPHIQUE :

La vente de nos annonces est actuellement réservée aux annonceurs résidant en France métropolitaine, Corse, DOM, TOM, Belgique, Luxembourg, et Suisse.

IV. COMMANDE :

IV.1. Passation de votre commande 

Les Annonces ne peuvent être commandées que sur le Site. Il n'est donc pas possible de passer commande en dehors du Site : ni par mail, ni par fax ou courrier, ni par téléphone, ni sur tout autre site Internet. 

Pour commander les options de votre annonce sur le Site, Vous devez être identifié(e) puis sélectionner « déposer une annonce ». 

Ensuite, si vous le souhaitez, sélectionner la ou les options proposées. Vous placez alors votre commande dans le panier, sans être toutefois tenu à une obligation d’achat. Un récapitulatif de votre panier vous est proposé. Vous pouvez supprimer les Annonces de votre panier à tout moment en cliquant sur le bouton « Retirer ». 

Si Vous souhaitez poursuivre le processus d’achat des Annonces, Vous devez cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur « Terminer ma commande ». Pour poursuivre votre processus d’achat, vérifiez les informations récapitulatives, complétez les informations de facturation puis cochez le bouton « payer par carte de crédit ». Cliquez sur « vérifier la commande » et enfin, « soumettre la commande ».

IV.2. Votre compte 

Pour déposer une petite annonce, puis sélectionner éventuellement une option payante, Vous devez ouvrir un compte utilisateur sur le Site qui vous permettra notamment de suivre vos commandes et de consulter l'historique de vos achats. Vous devez à cette fin accéder à la rubrique « Mon compte » sur le Site et renseigner les informations demandées. 

IV.3. Conclusion du contrat de vente 

Le contrat de vente sera conclu dès lors que vous aurez validé et payé votre commande conformément aux indications figurant sur le Site. Le contrat de vente sera conclu en français. 

Une fois votre commande validée par nous, Vous recevrez une confirmation par voie électronique, qui récapitulera notamment les éléments essentiels de votre commande. Si Vous avez des questions, Vous pouvez contacter notre Service Relation Clients aux coordonnées figurant en préambule des Conditions et rappelées dans l’email de confirmation.

IV.4. Archivage du contrat de vente 

Nous archivons les contrats de vente au sein d’une base de données, de façon informatique. Vous pouvez accéder à tout moment à votre contrat de vente en contactant notre Service Relation Clients aux coordonnées figurant en préambule des Conditions, dans un délai de dix ans à compter de la conclusion de votre contrat de vente.

IV.5. Suivi de votre commande 

Si Vous avez créé un compte sur le Site, Vous pouvez y accéder à tout moment dans la rubrique « Mon compte » depuis la page d'accueil du Site pour vérifier le statut, consulter l’historique de vos commandes ou mettre à jour vos informations personnelles. 

Si Vous n’avez pas créé de compte, Vous serez informé du suivi de votre commande uniquement par mail. 

IV.6. Droit de rétractation 

Si votre annonce n’est pas encore publiée sur le portail Kiné Online, vous pourrez contacter notre Service Relation Clients aux coordonnées figurant en préambule des Conditions et lui demander de modifier ou d’annuler votre commande. Vous devrez alors vous munir de votre numéro de commande. 

V. PAIEMENT : 

Les options que vous avez commandées, ne seront affichées sur le site qu'à compter du paiement effectif et intégral de votre commande, et après contrôle par un modérateur de Kiné Online. Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, photos… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Kiné Online sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Chaque utilisateur qui dépose une annonce est seul responsable du contenu de sa correspondance.

V.1. Modalités de paiement 

Nous acceptons les paiements par :

  • carte bancaire (Carte Bleue®, MasterCard® et VISA®) : la demande de débit de votre carte est effectuée immédiatement au jour de votre commande ;

V.2. Transactions sécurisées 

Afin de protéger vos informations personnelles et bancaires, toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées et cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier. Vos données ne transitent pas par le Site, seule la banque partenaire de notre Site ainsi que tout tiers intervenant dans le processus de commande avec paiement par carte bancaire ont accès à ces informations.

Le paiement est sécurisé par un système 3D secure instauré par les banques. Vous pouvez être amené à confirmer votre paiement par un code envoyé par téléphone (fixe ou portable). 

Lorsque la commande est validée : la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

V.3. Facture 

Si Vous avez ouvert un compte, votre facture est disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte / mes commandes / imprimer une facture », dès la validation de votre commande. 

VI. VOS ENGAGEMENTS :

En commandant les Annonces Personnalisés sur le Site, vous nous déclarez et garantissez que : 

  • Vous avez la capacité juridique de contracter ou êtes titulaire d'une autorisation parentale vous autorisant à effectuer un achat sur le Site ; 
  • Vous ne soumettez aucun Contenu Personnalisé « répréhensible ». « Répréhensible » désigne notamment, tout ce qui est désobligeant, diffamatoire, injurieux, pornographique, sexuellement explicite, illicite, discriminatoire ou constitutif d'une insulte à raison de l'origine raciale ou ethnique ou de la préférence sexuelle, et tout contenu qui pourrait être considéré comme harcelant, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène, ou violent, qui consisterait en une violation d'un droit privatif en ce compris le droit à l'image et au respect de la vie privée reconnu à toute personne physique ou d'une liberté individuelle, en une représentation tronquée ou fausse de faits, ou en discours haineux, qui encouragerait à enfreindre la loi par quelque moyen que ce soit, ou qui serait de toute autre façon inapproprié ;
  • Vous ne soumettez aucun Contenu Personnalisé portant atteinte aux droits de propriété des tiers, tels que notamment aux droits de propriété intellectuelle et Vous Nous  garantissez contre tous recours de tiers à ce titre en application de l'article 9 des Conditions ;
  • Vous ne soumettez aucun Contenu Personnalisé ayant une connotation politique et/ou pouvant être apparenté à un candidat à une élection ou à un parti politique. Kiné Online en tant que marque nationale destinée à tous les publics, ne peut et ne souhaite être considérée comme le support d'un parti politique ou d'un candidat à une élection.

VII. LIMITE DE RESPONSABILITE : 

Notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les Conditions ou prévues par la réglementation applicable serait imputable :

•à Vous : sans préjudice des autres dispositions des Conditions, Notre responsabilité ne saurait notamment être engagée en cas d'éventuelles erreurs d'orthographe ou autres erreurs que vous auriez commises en saisissant votre contenu sur le site ;

•au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;

•à un cas de force majeure tel que par exemple une grève générale, une catastrophe naturelle ou encore un incendie.

Notre responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

VIII.1. Contenu des annonces

Vous nous autorisez à utiliser le contenu de votre annonce, sur les pages du Site, pour les besoins exclusifs de notre communication externe. 

Cette autorisation est donnée à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, Vous Nous garantissez une jouissance paisible de l'utilisation de ce Contenu.

VIII.2. Eléments du site 

Tous les éléments distinctifs du Site qu'ils soient visuels, figuratifs ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur des marques ou des brevets. Ils sont notre propriété exclusive. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des éléments du Site est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, aucun document ou signe verbal provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

IX. CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES : 

Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à l'ouverture de votre compte, à la gestion de votre commande, et à nos relations commerciales. Vos données consommateurs sont exclusivement traitées par SANTECUM. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données personnelles vous concernant, en contactant le Service Relation Clients par courrier électronique, depuis la page d'accueil du Site en cliquant sur la rubrique « Contact ». 

Nous vous indiquons par ailleurs que notre système de collecte de données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

X. LOI APPLICABLE ET REGLEMENTS DES LITIGES :

X.1 Droit applicable :

La langue de rédaction des présentes Conditions Générales de Vente est le français et ces dernières sont soumises au droit français. Le Site et les Conditions de la SAS SANTECUM sont conformes à la loi française, de sorte que Nous ne répondons aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

X.2 Juridiction compétente :

Il est rappelé que conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation français en cas de contestation Vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du tribunal compétent. Toute réclamation liée à l’application des Conditions ou à l’utilisation du Site peut également être adressée à notre Service Relations Clients.