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Affichage obligatoire

Obligation d’affichage des masseurs-kinésithérapeutes

La salle d’attente est un lieu important d’un cabinet de kinésithérapie car elle permet de valoriser un grand nombre d’information à dispenser aux patients : affichage informatif, mais aussi et surtout affichage réglementaire et obligatoire. Les masseurs-kinésithérapeutes doivent veiller en matière d’affichage ou d’information au respect des règles déontologiques. Des contrôles sont possibles et certains oublis sont passibles d’amendes.

Différentes informations sont à dispenser auprès des patients dans la salle d’attente :

  • Les tarifs des principaux actes effectués
  • La situation conventionnelle du praticien
  • L’avertissement des patients lors de l’utilisation de fichiers informatiques
  • L’appartenance éventuelle à une association de gestion agréée et ses conséquences
  • Signalisation de l’avis d’interdiction de fumer dans l’ensemble du cabinet

Les tarifs des principaux actes effectués

Le nouvel article R. 1111-21 impose aux professionnels de santé d’afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice,

  • les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent
  • le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations dès lors qu’elles sont effectivement proposées. Pour les kinésithérapeutes, il s’agit d’afficher les tarifs des consultations, visites à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Les tarifs des principaux actes effectués et la situation conventionnelle du praticien
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L’affichage de la position conventionnelle

Les masseurs kinésithérapeutes doivent faire apparaître l’une des mentions suivantes en fonction de leur situation, en application de l’article R. 1111-24 :

Les professionnels de santé conventionnés

« Votre masseur kinésithérapeute pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre masseur kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre masseur kinésithérapeute peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »

Les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention

« Votre masseur kinésithérapeute n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d’autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre masseur kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »

L’avertissement des patients lors de l’utilisation de fichiers informatiques

Le plus souvent, un fichier informatique permet de gérer le cabinet et en particulier le fichier des patients. Cette base de données doit répondre aux prescriptions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 laquelle impose une obligation d’information de collecte, d’usage et de conservation de données personnelles sur un support informatique.

Cette information doit être portée à la connaissance des patients par voie d’affichage dans votre salle d’attente.

L’avertissement des patients lors de l’utilisation de fichiers informatiques et numériques
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L’appartenance éventuelle à une association de gestion agréée et ses conséquences

Le masseur-kinésithérapeute est tenu, par la réglementation, d’informer ses patients lorsqu’il est membre d’une association de gestion agréée. Le praticien précise qu’il accepte les règlements par chèques libellés à son nom, pour les sociétés d’exercice professionnel, il s’agit donc de préciser la société et non le praticien membre de celle-ci.

La phrase « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » doit être affichée de manière visible et lisible dans la salle d’attente. De plus, cette mention doit figurer sur les notes d’honoraires et autres documents de correspondance, de manière distincte des mentions relatives à l’activité professionnelle.

 L’appartenance éventuelle à une association de gestion agréée et ses conséquences
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Signalisation de l’avis d’interdiction de fumer dans l’ensemble du cabinet

L’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cela concerne ainsi la salle d’attente d’un cabinet de masso-kinésithérapie. 

Une signalisation apparente doit rappeler le principe de cette interdiction de fumer, accompagnée d’un message sanitaire de prévention.

Signalisation de l’avis d’interdiction de fumer dans l’ensemble du cabinet de masso-kinésithérapie.

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Les sanctions en cas de non-respect

Prévues par le code de la santé publique, ces nouvelles dispositions sur l’obligation d’affichage des tarifs d’honoraires pratiqués vous concernent si vous recevez des patients, et sont applicables depuis le 13 février 2009. Le fait de ne pas afficher ces informations relatives aux tarifs d’honoraires dans les conditions prévues vous expose aux sanctions suivantes :

En cas de première constatation d’un manquement

Les agents habilités vous notifieront un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue. Vous disposerez alors d’un délai de quinze jours pour vous mettre en conformité avec la réglementation.

Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d’un manquement

Le représentant de l’Etat dans votre département vous notifiera les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée.

Vous pourrez alors présenter vos observations écrites ou orales, assisté le cas échéant d’une personne de votre choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification. A l’issue de ce délai, le représentant de l’Etat pourra prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il vous la notifiera en vous indiquant le délai dans lequel vous devez vous en acquitter et les voies de recours qui vous sont ouvertes.

A noter que l’amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.